Conditions Générales de Vente

 

Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Adeline FEVER. Tout CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Le PRESTATAIRE, désigné par Adeline FEVER, décoratrice d’intérieur, est un entrepreneur individuel proposant des conseils en aménagement, agencement, décoration d’intérieur et accompagne dans l’orientation esthétique de leur projet de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.

Le CLIENT, est toute personne qui sollicite Adeline FEVER, pour la réalisation de conseils, de plans de principe, visuels 2D et 3D, de croquis, recherche de concepts, d’aménagements intérieurs. Le PRESTATAIRE, Adeline Fever, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 754 022 572 00020 dont le siège social est situé au 33 rue du Ponceau Lucien Duffuler 59140 Dunkerque et à la TVA FR 83754022572

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre Adeline FEVER et toute personne qui le sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par Adeline FEVER. En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Adeline FEVER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant.

ARTICLE 2 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Le site internet adelinefever.fr a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposées. Nous ne prenons en compte que des commandes après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le CLIENT manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et en contrepartie Adeline FEVER s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

L’ensemble des services proposés par Adeline FEVER sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Vous pouvez en faire la demande sur Internet via le site www.adelinefever.fr, dans la rubrique contact, par téléphone au 06 74 63 69 84 ou par courriel : adelinefever@gmail.com

 

ARTICLE 4 : DEVIS PREABLABLE ET ACCEPTATION

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, les prestations et les produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité de quinze jours à compter de sa remise. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Suite à sa réalisation, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. 

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis. Les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises sur la base des tarifs en vigueur.

Les déplacements dans un rayon de 80 km autour de Dunkerque (59240) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,60€ TTC du kilomètre.

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le CLIENT versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le CLIENT. Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Pour la formule « Visite conseil », un acompte de 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis et la somme restante sera à régler par le CLIENT dès la remise du dossier complet.

Pour la prestation « Coaching Déco », un acompte correspondant à 30 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, un second montant correspondant à 20% du montant total sera demandé à la fin du dossier APS (Avant-Projet Sommaire) et le solde sera à régler par le CLIENT à la remise du dossier APD (Avant-Projet définitif).

Pour les prestations à la carte, un acompte de 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis et la somme restante sera à régler par le CLIENT à la fin du rendez-vous ou à la livraison de la marchandise.

Les règlements se feront soit par virement, par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « INCUBATEST Côte d’opale » ou par espèce. En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 6 : PRESTATIONS

Les prestations fournis ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur.  Adeline FEVER assure entre autres les prestations de visite conseil en décoration, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur, de mise en scène, de suivi esthétique de chantier et de restauration de mobilier. Cette liste n’est pas exhaustive et Adeline FEVER se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, s’il le juge nécessaire. Le CLIENT sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur technique et de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Adeline FEVER s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au dossier d’orientation esthétique qui sera établi. Adeline FEVER intervient uniquement suite à une demande du CLIENT. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre les deux parties. Adeline FEVER n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

Adeline FEVER fait aux mieux pour illustrer vos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Adeline FEVER précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services sont non contractuels. Adeline FEVER ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.

Quand le client fait appel aux services de Adeline Fever, il en reconnait le style créatif qui sera utilisé pour la création de son projet. En aucun cas, Adeline Fever ne sera responsable du changement de « goût et style » du client qui entrainerait une modification importante du projet sans supplément d’honoraires. 

6.1 : Décoration d’intérieur « visite conseil »

Adeline FEVER apporte conseils au CLIENT et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objectif de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur technique et de consultation au bureau d’étude. Il est bien entendu que les visuels et autres documents, font partie d’une prestation de conseils, qui a pour but de donner des idées au CLIENT et il sera évidemment libre de l’adapter.

« Visite conseil » : réalisation à domicile d’un rendez-vous conseil ciblé à l’issue duquel sont proposées des suggestions de décoration et d’aménagement formalisées par un compte rendu. Cette visite conseil permet de poser une étude d’orientation esthétique sur l’aménagement et la décoration de l’intérieur du CLIENT.

6.2 : Coaching déco  

Adeline FEVER apporte une étude d’orientation esthétique pour objectif de proposer au CLIENT des suggestions d’aménagement et de décoration en fonction des atouts et des contraintes existants. Le rendu final est envoyé par courriel en format PDF au CLIENT et il contient :

► Orientation de circulation : proposition de plusieurs plans d’implantation et d’aménagement en vue 2D

► Orientation esthétique :

▹ planches d’inspiration avec des visuels permettant de définir l’ambiance et le fil conducteur du projet.

▹ propositions de revêtements esthétiques et couleurs

▹ modélisation 3D comprenant une ambiance répondant aux choix retenus précédemment par le CLIENT

Ces perspectives ne sont pas modifiables, car le CLIENT à précédemment validé les étapes ci-dessus (ambiance, étude technique, étude esthétique)

▹ Croquis

▹ récapitulatif du projet projeté à réaliser pour permettre au CLIENT de chiffrer un budget estimatif

► Shopping liste : sélection de mobiliers, de matières, de luminaires, de couleurs et d’accessoires

Les prestations consistent à mettre en relation le CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits, de ses assurances et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Adeline FEVER agissant en tant que décoratrice d’intérieur, n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Adeline FEVER n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les entreprises concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). Adeline FEVER a pour objectif d’accompagner le client dans la réalisation de son projet et le suivi décoratif. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux esthétiques, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur technique et de consultation au bureau d’étude.

En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers l’entreprise incriminé. Adeline FEVER recommande à ses CLIENTS de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Adeline FEVER ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le CLIENT avec le prestataire extérieur.

6.3 : Shopping List

Adeline FEVER prépare au CLIENT une liste d’achats de mobilier et décoration sous forme d’un PDF. Chaque article est détaillé au maximum et possède un lien cliquable afin de commander directement

ARTICLE 7 : PRESTATAIRE EXTERIEUR

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Adeline FEVER n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme collaborateur recommandé de Adeline FEVER. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Adeline FEVER.

Adeline FEVER s’engage à un accompagnement de l’évolution esthétique sur le chantier et conseil le CLIENT sur l’exécution esthétique des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Adeline FEVER se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque Adeline FEVER transmet des plans de principe au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Les plans transmis dans les dossiers, ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sont pas des plans d’exécution. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Les entreprises chiffreront leurs prestations en toute connaissance du site, des contraintes et des possibilités et alerteront en cas d’impossibilité ou d’adaptations techniques. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Adeline FEVER ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Adeline FEVER ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Adeline FEVER sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Adeline FEVER n’encourt aucune responsabilité :

• Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur
• Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Adeline FEVER et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT

ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DU CLIENT ET ANNULATION

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition de Adeline FEVER tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. 

Le CLIENT s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à déterminer le budget dont il dispose, de s’assurer de son financement et de respecter un délai maximum d’une semaine pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le décorateur d’intérieur. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :33 rue du Ponceau Lucien Duffuler 59140 Dunkerque. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra le prix du devis et les acomptes versés.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIELLE

Adeline FEVER conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Le CLIENT autorise Adeline FEVER via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Adeline FEVER pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Adeline FEVER s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Adeline FEVER et non contractuelles.

Les informations demandées par Adeline FEVER lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au CLIENT, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52015/VM/2312 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

 – Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06

 – Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits.

Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

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Conditions Générales de Vente

 

Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Adeline FEVER. Tout CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Le PRESTATAIRE, désigné par Adeline FEVER, décoratrice d’intérieur, est un entrepreneur individuel proposant des conseils en aménagement, agencement, décoration d’intérieur et accompagne dans l’orientation esthétique de leur projet de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.

Le CLIENT, est toute personne qui sollicite Adeline FEVER, pour la réalisation de conseils, de plans de principe, visuels 2D et 3D, de croquis, recherche de concepts, d’aménagements intérieurs. Le PRESTATAIRE, Adeline Fever, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 754 022 572 00020 dont le siège social est situé au 33 rue du Ponceau Lucien Duffuler 59140 Dunkerque et à la TVA FR 83754022572

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre Adeline FEVER et toute personne qui le sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par Adeline FEVER. En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Adeline FEVER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant.

ARTICLE 2 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Le site internet adelinefever.fr a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposées. Nous ne prenons en compte que des commandes après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le CLIENT manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et en contrepartie Adeline FEVER s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

L’ensemble des services proposés par Adeline FEVER sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Vous pouvez en faire la demande sur Internet via le site www.adelinefever.fr, dans la rubrique contact, par téléphone au 06 74 63 69 84 ou par courriel : adelinefever@gmail.com

 

ARTICLE 4 : DEVIS PREABLABLE ET ACCEPTATION

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, les prestations et les produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité de quinze jours à compter de sa remise. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Suite à sa réalisation, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. 

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis. Les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises sur la base des tarifs en vigueur.

Les déplacements dans un rayon de 80 km autour de Dunkerque (59240) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,60€ TTC du kilomètre.

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le CLIENT versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le CLIENT. Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Pour la formule « Visite conseil », un acompte de 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis et la somme restante sera à régler par le CLIENT dès la remise du dossier complet.

Pour la prestation « Coaching Déco », un acompte correspondant à 30 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, un second montant correspondant à 20% du montant total sera demandé à la fin du dossier APS (Avant-Projet Sommaire) et le solde sera à régler par le CLIENT à la remise du dossier APD (Avant-Projet définitif).

Pour les prestations à la carte, un acompte de 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis et la somme restante sera à régler par le CLIENT à la fin du rendez-vous ou à la livraison de la marchandise.

Les règlements se feront soit par virement, par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « INCUBATEST Côte d’opale » ou par espèce. En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 6 : PRESTATIONS

Les prestations fournis ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur.  Adeline FEVER assure entre autres les prestations de visite conseil en décoration, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur, de mise en scène, de suivi esthétique de chantier et de restauration de mobilier. Cette liste n’est pas exhaustive et Adeline FEVER se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, s’il le juge nécessaire. Le CLIENT sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur technique et de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Adeline FEVER s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au dossier d’orientation esthétique qui sera établi. Adeline FEVER intervient uniquement suite à une demande du CLIENT. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre les deux parties. Adeline FEVER n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

Adeline FEVER fait aux mieux pour illustrer vos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Adeline FEVER précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services sont non contractuels. Adeline FEVER ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.

Quand le client fait appel aux services de Adeline Fever, il en reconnait le style créatif qui sera utilisé pour la création de son projet. En aucun cas, Adeline Fever ne sera responsable du changement de « goût et style » du client qui entrainerait une modification importante du projet sans supplément d’honoraires. 

6.1 : Décoration d’intérieur « visite conseil »

Adeline FEVER apporte conseils au CLIENT et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objectif de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur technique et de consultation au bureau d’étude. Il est bien entendu que les visuels et autres documents, font partie d’une prestation de conseils, qui a pour but de donner des idées au CLIENT et il sera évidemment libre de l’adapter.

« Visite conseil » : réalisation à domicile d’un rendez-vous conseil ciblé à l’issue duquel sont proposées des suggestions de décoration et d’aménagement formalisées par un compte rendu. Cette visite conseil permet de poser une étude d’orientation esthétique sur l’aménagement et la décoration de l’intérieur du CLIENT.

6.2 : Coaching déco  

Adeline FEVER apporte une étude d’orientation esthétique pour objectif de proposer au CLIENT des suggestions d’aménagement et de décoration en fonction des atouts et des contraintes existants. Le rendu final est envoyé par courriel en format PDF au CLIENT et il contient :

► Orientation de circulation : proposition de plusieurs plans d’implantation et d’aménagement en vue 2D

► Orientation esthétique :

▹ planches d’inspiration avec des visuels permettant de définir l’ambiance et le fil conducteur du projet.

▹ propositions de revêtements esthétiques et couleurs

▹ modélisation 3D comprenant une ambiance répondant aux choix retenus précédemment par le CLIENT

Ces perspectives ne sont pas modifiables, car le CLIENT à précédemment validé les étapes ci-dessus (ambiance, étude technique, étude esthétique)

▹ Croquis

▹ récapitulatif du projet projeté à réaliser pour permettre au CLIENT de chiffrer un budget estimatif

► Shopping liste : sélection de mobiliers, de matières, de luminaires, de couleurs et d’accessoires

Les prestations consistent à mettre en relation le CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits, de ses assurances et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Adeline FEVER agissant en tant que décoratrice d’intérieur, n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Adeline FEVER n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les entreprises concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). Adeline FEVER a pour objectif d’accompagner le client dans la réalisation de son projet et le suivi décoratif. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux esthétiques, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur technique et de consultation au bureau d’étude.

En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers l’entreprise incriminé. Adeline FEVER recommande à ses CLIENTS de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Adeline FEVER ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le CLIENT avec le prestataire extérieur.

6.3 : Shopping List

Adeline FEVER prépare au CLIENT une liste d’achats de mobilier et décoration sous forme d’un PDF. Chaque article est détaillé au maximum et possède un lien cliquable afin de commander directement

ARTICLE 7 : PRESTATAIRE EXTERIEUR

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Adeline FEVER n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme collaborateur recommandé de Adeline FEVER. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Adeline FEVER.

Adeline FEVER s’engage à un accompagnement de l’évolution esthétique sur le chantier et conseil le CLIENT sur l’exécution esthétique des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Adeline FEVER se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque Adeline FEVER transmet des plans de principe au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Les plans transmis dans les dossiers, ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sont pas des plans d’exécution. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Les entreprises chiffreront leurs prestations en toute connaissance du site, des contraintes et des possibilités et alerteront en cas d’impossibilité ou d’adaptations techniques. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Adeline FEVER ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Adeline FEVER ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Adeline FEVER sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Adeline FEVER n’encourt aucune responsabilité :

• Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur
• Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Adeline FEVER et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT

ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DU CLIENT ET ANNULATION

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition de Adeline FEVER tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. 

Le CLIENT s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à déterminer le budget dont il dispose, de s’assurer de son financement et de respecter un délai maximum d’une semaine pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le décorateur d’intérieur. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :33 rue du Ponceau Lucien Duffuler 59140 Dunkerque. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra le prix du devis et les acomptes versés.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIELLE

Adeline FEVER conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Le CLIENT autorise Adeline FEVER via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Adeline FEVER pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Adeline FEVER s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Adeline FEVER et non contractuelles.

Les informations demandées par Adeline FEVER lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au CLIENT, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52015/VM/2312 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

 – Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06

 – Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits.

Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

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